Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application MaGestionLib, éditée par ALL INFO SERVICE. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions.

1. Objet

MaGestionLib est un logiciel de gestion destiné aux professionnels libéraux du soin et de l'accompagnement (le « Praticien ») : agenda, gestion des patients/clients, facturation, page de réservation en ligne et téléconsultation.

2. Compte et inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Praticien s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas créer de compte pour un tiers sans autorisation. Une adresse e-mail ne peut être associée qu'à un seul compte.

3. Essai gratuit, offres et tarifs

Le service est proposé avec un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, la poursuite du service est soumise à un abonnement mensuel selon l'offre choisie :

• Essentiel — 14,99 € / mois pour un praticien, puis 9,99 € / mois par praticien supplémentaire
• Cabinet — 24,99 € / mois pour un praticien, puis 14,99 € / mois par praticien supplémentaire
• Pro — 49,99 € / mois pour un praticien, puis 29,99 € / mois par praticien supplémentaire

Le prix de l'offre couvre un praticien. Chaque praticien supplémentaire actif du compte, c'est-à-dire disposant de son propre agenda, est facturé au tarif indiqué ci-dessus, au prorata de la période en cours lorsqu'il rejoint le compte ou le quitte ; les membres sans profil praticien (secrétariat, assistants) ne sont pas facturés. L'abonnement, praticiens supplémentaires compris, est facturé au titulaire du compte, sur une seule facture mensuelle. Les SMS sont facturés en sus, à l'usage.

Les prix sont indiqués en euros. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment ; il reste actif jusqu'à la fin de la période payée en cours.

4. Obligations du Praticien

Le Praticien est seul responsable des données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait du service, dans le respect de ses obligations déontologiques et légales, notamment le secret médical et le RGPD vis-à-vis de ses propres patients (dont il est responsable de traitement). Il s'interdit tout usage illicite ou portant atteinte aux droits des tiers.

5. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) et ne sont jamais revendues.

6. Propriété intellectuelle

Le service et l'ensemble de ses composants restent la propriété exclusive de ALL INFO SERVICE. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

7. Disponibilité et responsabilité

ALL INFO SERVICE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du service par le Praticien, ou de perte de données imputable à ce dernier.

8. Résiliation

Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, et demander la suppression de son compte au support. ALL INFO SERVICE peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV.

Avant toute suppression du compte, le Praticien reçoit par e-mail un lien vers l'archive de ses données : ses patients, ses rendez-vous et l'ensemble de ses factures et avoirs au format PDF (Factur-X), avec son livre des recettes. La suppression n'intervient qu'après l'envoi de ce lien, à l'issue d'un délai de 48 heures. Après la suppression, ALL INFO SERVICE ne conserve aucune copie permettant de reproduire ces factures : il appartient au Praticien de les conserver pendant la durée légale (6 ans, article L102 B du Livre des procédures fiscales ; 10 ans recommandés, article L123-22 du Code de commerce).

9. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le Praticien sera informé de toute modification substantielle et invité à les accepter de nouveau le cas échéant.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.